LE ROLE DE L'ADMINISTRATION
Une administration présente tout au long du projet
Pour construire un parc éolien, il faut préalablement obtenir une autorisation administrative délivrée par le préfet. Les éoliennes supérieures à 50 mètres de hauteur font partie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Il s’agit d’une catégorie d’installation soumise à une réglementation stricte et précise. Lorsque le projet est déclaré conforme à la règlementation en vigueur et que les impératifs de protection de la santé, de la sécurité publique et de l’environnement sont compatible, le préfet délivre une autorisation après instruction par les services administratifs.
La phase amont
En parallèle ou en amont de la réalisation des études détaillées, un échange peut avoir lieu pour préciser certains points, le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact comme par exemple, la méthodologie recommandée sur un site particulier pour le suivi des oiseaux ou des chiroptères.
Des avis sont ainsi recueillis au travers de certificat de projet ou d’échange directement avec l’administration.
Dépôt de la demande d’autorisation
Une fois que le dossier et les études détaillées sont terminés, une demande d’autorisation est formulée sous format électronique et papier et est déposé en préfecture. C’est le départ officiel du processus d’instruction du dossier.
La phase d’examen (de 4 à 12 mois)
Durant cette phase, l’administration fait une instruction interservices pour recueillir différents avis en fonction des sujets. Des compléments d’informations et questions sont quasiment systématiques amenant à un échange entre le porteur de projet et l’administration.
Les consultations obligatoires des instances et commissions concernées sont également faites et un avis de l’autorité environnemental est donné.
La phase d’enquête publique (3 à 4 mois)
Lorsque l’administration a le retour des services consultés et que l’autorité environnemental a rendu son avis, une enquête publique à lieu.
Un commissaire enquêteur est alors désigné par le tribunal administratif. C’est lui qui conduit l’enquête de manière à permettre au public de prendre connaissance du projet. Il peut par ailleurs organiser des réunions, demander toute information qu’il estime utile…
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre propositions ou par courrier ou directement sur le registre prévu à cet éffet. A l’expiration de l’enquête publique un échange a encore lieu entre le commissaire enquêteur et le porteur de projet et un rapport d’enquête avec des conclusions motivées est produit.
La phase de décision (3 à 6 mois)
Une fois le rapport d’enquête produit, le préfet peut consulter différentes commissions pour recueillir des avis complémentaire. Dans la pratique la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS) se réunis.
Puis dans les quelques semaines, le préfet rend sa décision.
La phase de recours (20 à 30 mois si un recours est formulé)
Dans un délai de deux mois pour le porteur de projet ou de quatre mois pour les tiers, un recours est possible devant le juge administratif.
Dans une volonté d’accélérer le traitement des recours portant sur les projets éoliens terrestres, la première instance a été supprimé et désormais, les cours d’appel administratives sont compétentes en premier et dernier ressort.
Il faut toutefois compter encore deux ans pour avoir un jugement.
